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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104664_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par la présente requête, la société civile immobilière SHAMS demande au tribunal d'annuler cet arrêté de permis de construire. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102155_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Mme B ayant produit en cours d'instance un titre de propriété justifiant qu'elle habite la commune, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Hirel tirée d'un défaut de qualité pour agir doit par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101047_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de cette commune l'identifie comme tel.

Source officielle
TA

Juge des Référés 3

DTA_2506112_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il est stipulé que les parties sont régies par la convention et non par l’article 12 de la loi du 15 juin 2006. Selon son article 5, cette convention est conclue « pour la durée de la ligne ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502826_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001571_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116916_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme E A fait valoir qu'elle pouvait à bon droit déduire du bénéfice de l'exercice 2015 les charges liées aux procédures introduites aux fins de remboursement d'honoraires par les clients Sassi, Aarslev

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302809_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Article 2 : L’appel en garantie de la commune de Roscoff contre la SARL ING Concept et contre la SAS Colas France est rejeté.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2008942_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon le dernier alinéa de cet article : " III.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304901_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par la décision dont les requérants demandent l’annulation, le maire de la commune a, du fait de son silence, implicitement refusé de faire droit à leur demande.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 13 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Lou-Bert, représentée la SELARL Forseti Avocats, demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401615_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

La société D2P Aménagement soutient que : - en n’écartant pas comme irrégulière l’offre de la seule société concurrente, la commune de Saint-Apollinaire a commis une faute à l’origine directe de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119914_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903523_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Toutefois, la seule immobilisation du bras gauche, et la nécessaire aide qui en a découlé, ne saurait, en l'absence de toute autre précision, être regardée comme une altération de l'apparence physique

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104224_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation que la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a qualifié ces sommes de libéralités et les a intégrées pour déterminer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101362_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; /b.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2009697_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501180_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

la commune de Maurecourt : « La distance entre deux constructions non contiguës sera au moins égale à la hauteur de la façade à l’égout du toit du bâtiment le plus élevé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103109_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

mettre en œuvre la procédure contractuelle de conciliation ; le comptable public de la ville a, en effet, procédé à une compensation ; la ville n'a pas mis en œuvre préalablement la procédure de conciliation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001908_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ayant revêtu un caractère disproportionné, et en particulier comme ayant porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle

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