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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2104664_20231009
9 octobre 2023
Par la présente requête, la société civile immobilière SHAMS demande au tribunal d'annuler cet arrêté de permis de construire. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
5ème Chambre
DTA_2102155_20240318
18 mars 2024
Mme B ayant produit en cours d'instance un titre de propriété justifiant qu'elle habite la commune, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Hirel tirée d'un défaut de qualité pour agir doit par
1ère chambre
DTA_2101047_20230411
11 avril 2023
de cette commune l'identifie comme tel.
Juge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
Il est stipulé que les parties sont régies par la convention et non par l’article 12 de la loi du 15 juin 2006. Selon son article 5, cette convention est conclue « pour la durée de la ligne ».
2ème chambre
DTA_2502826_20251113
13 novembre 2025
a droit au respect de ses biens.
3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116916_20250603
3 juin 2025
Mme E A fait valoir qu'elle pouvait à bon droit déduire du bénéfice de l'exercice 2015 les charges liées aux procédures introduites aux fins de remboursement d'honoraires par les clients Sassi, Aarslev
6ème Chambre
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
Article 2 : L’appel en garantie de la commune de Roscoff contre la SARL ING Concept et contre la SAS Colas France est rejeté.
7ème Chambre (JU)
DTA_2008942_20230322
22 mars 2023
Selon le dernier alinéa de cet article : " III.
2 ème Chambre
DTA_2304901_20260115
15 janvier 2026
Par la décision dont les requérants demandent l’annulation, le maire de la commune a, du fait de son silence, implicitement refusé de faire droit à leur demande.
7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 13 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Lou-Bert, représentée la SELARL Forseti Avocats, demande
DTA_2401615_20260428
28 avril 2026
La société D2P Aménagement soutient que : - en n’écartant pas comme irrégulière l’offre de la seule société concurrente, la commune de Saint-Apollinaire a commis une faute à l’origine directe de son
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119914_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
4ème Chambre
DTA_1903523_20230112
12 janvier 2023
Toutefois, la seule immobilisation du bras gauche, et la nécessaire aide qui en a découlé, ne saurait, en l'absence de toute autre précision, être regardée comme une altération de l'apparence physique
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation que la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a qualifié ces sommes de libéralités et les a intégrées pour déterminer
Juge unique chambre 1
DTA_2101362_20240507
7 mai 2024
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; /b.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2009697_20230607
7 juin 2023
biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ".
4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
la commune de Maurecourt : « La distance entre deux constructions non contiguës sera au moins égale à la hauteur de la façade à l’égout du toit du bâtiment le plus élevé.
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
mettre en œuvre la procédure contractuelle de conciliation ; le comptable public de la ville a, en effet, procédé à une compensation ; la ville n'a pas mis en œuvre préalablement la procédure de conciliation
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
ayant revêtu un caractère disproportionné, et en particulier comme ayant porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.
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