être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son dossier et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification

au motif que Mme A résidait, à la date d'introduction de sa requête, à Paris.

Mais il s’agit aussi d’un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d’année.

dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice ().

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M.

Par un courrier du 15 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, en application des dispositions de l'article R. 611

Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 28 janvier 2025. Le vice-président de la 6ème section, J-P.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la signification

Le président de l'association requérante, auteur de la requête, ajoute qu'à l'occasion de manifestations culturelles, il a attiré l'attention des visiteurs sur la qualité et la signification historique

B A et de tous les membres du groupe de gens du voyage installés sans droit ni titre sur l'aire de passage sise dans la zone Actinove, sur la commune de Thil, dès la signification de l'ordonnance à intervenir

Enfin, l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : " A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat

au secrétariat du tribunal compétent () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Meheust, demande au tribunal : 1°) d'annuler la signification

de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires au taux légal majoré à compter du 1er janvier 2025, ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification

au secrétariat du tribunal compétent () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

Il ressort des termes mêmes de son mémoire complémentaire que Mme A, qui a saisi le tribunal après la signification de la contrainte émise par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes le 8 novembre 2023 demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A B conteste un avis de signification par voie d'huissier. Vu les autres pièces du dossier.