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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503906_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D... en application des dispositions précitées, le préfet de Saône-et-Loire a relevé que ce dernier s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et a explicitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504529_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500255_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A, par un courrier du 19 décembre 2024, qu'il était dispensé de l'épreuve pratique ; dès lors, le jugement du tribunal administratif a été exécuté ; - le délai de validité d'une inscription aux épreuves
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500350_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
au présent accord et de l’échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301472_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302074_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
2022 ; 2°) de suspendre l'arrêté préfectoral DREAL/DMMC/2022069-001 du 10 mars 2022 signé par le préfet des Pyrénées-Orientales, prorogeant de deux ans, du 2 août 2022 au 2 août 2024, la durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504876_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
sérieux d’annulation, et tenant : à l’erreur de droit et à l’erreur d’appréciation en ce qu’il ne pouvait lui être refusé un récépissé au seul motif qu’il ne disposait pas de passeport en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604620_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... ne disposait pas d’une carte de résident en cours de validité lors de sa demande et le justificatif d’identité produit est trop ancien.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213944_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par une décision référencée " 48 SI " du 25 août 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2203672_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202733_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de ses écritures : 1°) de prendre acte de son désistement partiel relatif à ses demandes d'annulation, de la décision 48SI du 2 juillet 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité
Source officielle1ère chambre
DTA_2302444_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502838_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600085_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il ne peut ainsi, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2101321_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A B D la suite d'une infraction commise le 15 janvier 2020 et prononcé la perte de validité de ce permis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101407_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la validité du contrat : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101408_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la validité du contrat : 2.
Source officiellePrésident 5
DTA_2003000_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B avait perdu la totalité de ces points, et par suite, que ce permis avait perdu sa validité. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de ces trois décisions.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202624_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Grebille-Romand, avocat de la SCP Artaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 27 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204917_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par une décision du même jour, sa demande a été rejetée par le préfet dès lors que l'intéressé ne justifiait pas être titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités
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