Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2105283 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande

A est relogé depuis le 30 janvier 2025 dans un logement situé à Viroflay (78220). La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations.

A..., demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’injonction prononcée par l’ordonnance n° 2401867 du 30 septembre 2024 du

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du

délivrée à l'occasion de cette infraction du 30 avril 2021.

requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2020 et 22 septembre 2021, l'association Comité des fêtes marimontois demande au tribunal d'annuler deux avis de sommes à payer émis à son encontre le 30

juin 2019 puis du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2106546 du 30 octobre 2023 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé

de garantie aurait dû être remboursée au plus tard le 30 juillet 2020.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2107727 du 30 décembre 2021, le tribunal a prononcé une astreinte de 30 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat (préfet des Yvelines), destinée au

accessible dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 30 (trente) euros par jour de retard.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2109645 du 30 décembre 2021, le tribunal a prononcé une astreinte de 30 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat (préfet de l'Essonne), destinée au

affaires médicales du centre hospitalier (CH) de Saint-Malo notifiée le 16 novembre 2022 pour assurer ses fonctions au sein du service des urgences de l'établissement du jeudi 17 novembre 2022 à 18 h 30

Fait à Montpellier, le 30 octobre 2023. La juge des référés S.

Il soutient que Mme B a signé un bail le 30 juin 2023 pour un logement de type T4 situé à Vigneux-sur-Seine. La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas produit d'observations.

Cette demande a été rejetée le 30 mars suivant. M.

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B...