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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le recours de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309716_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C, ressortissant guinéen né en 2002, assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conteste l'arrêté du 16 novembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303033_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, ce sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) à lui verser la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214638_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313210_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de secours du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203412_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301781_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311212_20240205
5 février 2024
5 février 2024
paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406348_20260223
23 février 2026
23 février 2026
) de mettre à la charge du préfet de l’Ariège le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2304869_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212765_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508815_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur les conclusions en annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202013_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507257_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Haudier pour statuer en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Gard versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 1834