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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202065_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C B le 10 août 2016 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
238 du code général des impôts, appliqué au résultat net de la concession de licences d'exploitation de son logiciel « Agorapulse », au titre des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Lorsqu’une fin de non-recevoir relative à la tardiveté de la requête est soulevée en application des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme précitées, il incombe à l’autorité administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811487_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
août 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306943_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302467_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405636_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 31 janvier 2024 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L 211-2 à L 211-7 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218586_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311924_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse verse à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200829_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209 du même code : : " 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2600235_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
décembre 2012 pour un montant total de 390 378 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501178_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202405_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201545_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().
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