la décision attaquée préjudice de manière grave et immédiate à sa situation ; elle avait prévu de voir son fils, réfugié en France, entre le 3 juillet et le 27 septembre 2022 comme en attestent ses billets

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Lahitte, conseillère, M.

subi un préjudice psychique ainsi qu'un préjudice financier dès lors en particulier que compte tenu du temps d'attente, son avion à destination d'Istanbul était parti et elle a dû acheter un nouveau billet

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le marché interministériel prévu pour l'achat des billets

B... soutient que son fils est dans l’impossibilité de se déplacer alors que sa mère a réservé des billets d’avion pour en vue d’un séjour en France du 15 janvier 2026 au 4 février 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, un billet de retour par bateau ayant été émis au nom du requérant.

Dans ce cadre, il lui a adressé deux billets d’avion pour elle et son fils à destination de l’aéroport de Fort-de-France en Martinique au départ de l’aéroport de Paris-Orly.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il a réservé des billets pour ses vacances avec un départ fin juillet 2024 et risque d'avoir des problèmes professionnels s'il se retrouve en situation irrégulière alors qu'il est conjoint de français.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, ressortissant français, et elle-même dispose de billets d'avion à destination de Paris avec un départ prévu le 22 juin 2023, et alors qu'il n'est pas certain que la mention du pacte civil de solidarité

Elle produit à cet égard un billet d'avion enregistré à son nom à destination de Kaboul prévu le 24 février 2023 à 12 heures.

B A, en faisant valoir uniquement qu'il était en possession d'un billet retour lorsqu'il s'est présenté à la frontière, ne conteste pas sérieusement la décision de refus d'entrée qui lui a été opposée

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 834,26 euros en remboursement de frais de billet

fille mineure soit mise en possession d'un B car elle doit se rendre en Algérie avec ses parents en raison d'une urgence familiale, faisant suite à la grave maladie d'un membre de la famille ; - les billets

Il se prévaut d'un billet d'avion entre Vilnius et Copenhague puis Copenhague et Paris du 27 décembre 2019.