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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2300081_20240418
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le paiement indu résulte d'une erreur de la CAF ; - ils n'ont pas les moyens de rembourser cette dette.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601659_20260306
6 mars 2026
Me Staltéri, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2026 par lequel le maire de Cannes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223372_20230905
5 septembre 2023
) et un justificatif récent fourni par la CAF ou le MSA avec le détail des prestations perçues.
12eme chambre
DTA_2202355_20251128
28 novembre 2025
Le 11 décembre 2021, la CAF de Maine-et-Loire lui a notifié un droit à l’aide exceptionnelle de fin d'année d’un montant de 274,41 euros.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304453_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la CAF de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301149_20250211
11 février 2025
, enregistrés les 30 juin 2023, 29 octobre, 27 novembre et 5 décembre 2024, Mme A B E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf
DTA_2303511_20250212
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
DTA_2303628_20250611
11 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
DTA_2303741_20250319
19 mars 2025
DTA_2204093_20230503
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504107_20250527
27 mai 2025
d'enjoindre à la CAF des Hauts-de-Seine de procéder à la révision de sa demande.
DTA_2105201_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
DTA_2206243_20240619
19 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la CAF de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301789_20230712
12 juillet 2023
le tribunal administratif le 5 juillet 2023 par la voie d'un " recours gracieux contentieux contre un rejet de [sa] candidature pour l'accès en licence 1 mention sciences de la Terre " à l'Université Caen
ORTA_2209242_20220905
5 septembre 2022
régularisée en l'absence de réaction de la CAF. 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305390_20231009
9 octobre 2023
; il a exercé un recours devant la commission de recours administratif de la CAF ; il demande un rétablissement de ses droits le temps du recours afin de pouvoir survenir a ses besoins car il est handicapé
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600898_20260205
5 février 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Allier « le versement immédiat
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500752_20250730
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme C B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion confirmant le refus de versement de l'allocations
ORTA_2300831_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme B A sollicite la remise gracieuse de l'indu de RSA mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion
ORTA_2200771_20221107
7 novembre 2022
enregistrés les 9 février 2022, 11 mars 2022 et 12 août 2022, Mme A Marquis doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 17 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF
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