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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
" Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : () 2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n°2 du casier
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400040_20240209
9 février 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
3ème chambre
DTA_2402658_20250402
2 avril 2025
ayant motivé la décision en litige ne pouvaient être retenus à son encontre dès lors qu'ils n'ont donné lieu qu'au prononcé de mesures alternatives aux poursuites pénales qui ne figurent pas à son casier
2ème chambre
DTA_2403657_20250527
27 mai 2025
Il soutient qu'il ne peut pas fournir un extrait de casier judiciaire de son pays d'origine car il était enfant quand il est arrivé en France et car l'ambassade d'Afghanistan ne le lui délivrera pas en
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302997_20240130
30 janvier 2024
d'une erreur de droit en ce que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait légalement se fonder sur l'existence d'une condamnation inscrite sur l'extrait B2 de son casier
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400673_20240130
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC-013-022-23-00015-00025 du 25 août 2023 par lequel le maire de la commune de Cassis
8ème chambre
DTA_1806894_20221230
30 décembre 2022
commune, maître de l'ouvrage, qui a notamment modifié le projet initial ; - du fait de la résiliation du marché, le groupement doit être indemnisé selon les modalités fixées par l'article 25.1 du cahier
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304871_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 3 du cahier des charges, relatif au fonctionnement des fourrières automobiles dans le département des Hauts-de-Seine, mis en place par l'arrêté préfectoral DRE/BR n°2012-193 du
DTA_2108435_20230622
22 juin 2023
soutient que : - sa requête est recevable dès lors que : o l'absence de paiement des états d'acompte n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 caractérise un différend au sens des stipulations de l'article 50 du cahier
2ème Chambre
DTA_1904202_20230413
13 avril 2023
approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à
4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.
4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
L'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières précise que le défaut de paiement du solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires. 14.
5ème Chambre
DTA_2101888_20230425
25 avril 2023
ressortissants des Etats membres ; en ce sens, le fait de conditionner l'octroi d'une carte professionnelle nécessaire à l'exercice d'une activité de service, à l'absence de mention sur le bulletin n°2 du casier
DTA_2305146_20250407
7 avril 2025
ont directement évalué les élèves par des entretiens individuels en méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-14 du code de l'éducation, enfin, les inspecteurs ont procédé à la fouille de casiers
DTA_2209274_20241107
7 novembre 2024
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier
1ère chambre
DTA_2401928_20260203
3 février 2026
En conséquence, quand bien même la condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant pour des faits distincts de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, qui
Chambre 1
DTA_2100979_20231006
6 octobre 2023
B A, représenté par la SCP Canis et associés, avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand lui a infligé la sanction disciplinaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507915_20250716
16 juillet 2025
datent de 2014 et sa condamnation de 2017, que la décision en cause est fondée uniquement sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaire, que sa peine a été effacée de son casier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516942_20251027
27 octobre 2025
des charges ; ** la circonstance que ce même cahier des charges ait été accepté dans deux autres académies est sans valeur juridique dès lors qu’il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire de chaque recteur
1ère Chambre
DTA_2304304_20260217
17 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de
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