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Une note en délibéré, présentée pour la chambre de commerce et d’industrie de la région Guyane, a été enregistrée le 7 janvier 2026. Une note en délibéré, présentée pour M.

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Chambre 2

DTA_2502334_20260512

Administratif

12 mai 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête de la chambre départementale d’agriculture du Cantal doit être rejetée en toutes ses conclusions.

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4ème Chambre

DTA_1906031_20230127

Administratif

27 janvier 2023

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 3 022 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301651_20230805

Administratif

5 août 2023

Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale de la Marne en Champagne sont irrecevables.

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3ème Chambre

DTA_2001769_20230223

Administratif

23 février 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est rejetée.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600736_20260304

Administratif

4 mars 2026

A... de libérer sa chambre. Un état des lieux a été établi le 31 mars 2025. Toutefois, le 24 novembre 2025, il a été constaté que M.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201682_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2022 et 4 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France (CCI), représentée

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6ème chambre

DTA_2110002_20230321

Administratif

21 mars 2023

des sceaux, ministre de la justice confie l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques à la chambre

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512498_20251103

Administratif

3 novembre 2025

. / les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. (...) ».

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501445_20250416

Administratif

16 avril 2025

d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur B à la chambre

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501753_20250423

Administratif

23 avril 2025

Mme B, en tant que directrice générale de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, a la qualité d'agent public.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2304537_20250401

Administratif

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal de :

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301016_20230615

Administratif

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne, représentée par Me Simon Dubois, demande au juge des

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1ère Chambre

DTA_2401176_20260331

Administratif

31 mars 2026

Vu : - l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403982_20250303

Administratif

3 mars 2025

Il y a, par ailleurs, lieu de rejeter les conclusions présentées par la Chambre de commerce et d'industrie du Var sur le même fondement.

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Chambre 1

DTA_1900579_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Gestion Hôtels Moulins, représentée par la société d'avocats TZA, Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505313_20260119

Administratif

19 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Vaucluse de lui transmettre son attestation employeur France Travail.

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3ème chambre

DTA_2500380_20250401

Administratif

1 avril 2025

P F, candidat à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne au titre du collège 4 (anciens exploitants et assimilés), et représentant la liste " 100% Agriculteurs pour une retraite

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302019_20231215

Administratif

15 décembre 2023

La requête a été communiquée à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401733_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la chambre de commerce et d'industrie de région des iles de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la

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