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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306676_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater le désordre affectant l'accessibilité des ascenseurs du gymnase du collège La Garrigole sur le territoire de la commune de Perpignan
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202437_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Perrigny-lès-Dijon
Source officielle4ème chambre
DTA_2502495_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
une durée de 2 ans et assignation à résidence pour une durée d’un an, avec l’interdiction de quitter le département et l’obligation de se présenter une fois par mois auprès des services de police de Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503318_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assignée à résidence pour une durée d’un an renouvelable dans la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600704_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
est ancienne de 7 ans et celle du 29 février 2024 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol aggravé par deux circonstances par le tribunal correctionnel de Perpignan concerne des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401136_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par arrêté du 27 juillet 2018 le ministre de la justice a nommé notaire à la résidence de Perpignan, en remplacement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301454_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'être dégrevée de la taxe foncière et autres taxes assimilées mises à sa charge au titre de l'année 2021 d'un montant global de 642 805 euros concernant un supermarché sis 2000 avenue d'Espagne à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303672_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B conteste une décision de l'université Perpignan Via Domitia portant ajournement de sa 3° année de licence " STAPS - éducation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300218_20230221
21 février 2023
21 février 2023
d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'aménagement du contournement Sud de Cabestany à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215354_20230810
10 août 2023
10 août 2023
représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202688_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
recours administratif préalable obligatoire contre le refus de prendre en charge l'aide sociale d'hébergement temporaire du 19 au 26 janvier 2022 et du 14 au 22 avril 2022 au foyer occupationnel de Pérignat-sur-Allier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204299_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B... demande au tribunal d’annuler le tableau organisant les permanences d’été des responsables du lycée François Arago de Perpignan établi le 5 juillet 2022 et de mettre les dépens à la charge de ce lycée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502504_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Acal situé 90, avenue Louis Torcatis sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2203744_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme D C, infirmière de bloc opératoire employée par le centre hospitalier de Perpignan, a été admise à la retraite à compter du 1er avril 2022.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202774_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
elle a dû quitter son ancien logement en urgence pour protéger ses enfants de l'agressivité de leur beau-père et n'a pu trouver un logement avec trois chambres moins onéreux sur le marché locatif de Perpignan
Source officielle4ème chambre
DTA_2100429_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
portant assignation à résidence apporte des restrictions à la liberté d'aller et venir du requérant et prévoit une présentation hebdomadaire de l'intéressé au commissariat de la police aux frontières de Perpignan
Source officielle1ère chambre
DTA_2002821_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dreux, son absence de mutation dans cet établissement n'a pour autre objet que de le sanctionner pour des faits dénoncés à son égard lorsqu'il exerçait ses fonctions au sein du centre hospitalier de Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2100836_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par un arrêté du 6 février 2020, elle a été affectée à compter du 1er septembre 2019 à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Perpignan.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320626_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan du 20 février 2023 produit à l'appui du recours gracieux, que l'attitude
Source officiellePage 34 sur 82