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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2213420_20250314
14 mars 2025
En l'espèce, il est constant que Mme A a remis son véhicule de marque Clio II Phase 1 immatriculé MRE002EX01 le 29 août 2018 à la société Auto Casse Thiebault implantée à Rosières-près-Troyes (10) en vue
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403998_20240425
25 avril 2024
décidé qu'il peut bénéficier d'une carte de résident valable du 26 octobre 2022 au 25 octobre 2032, ainsi qu'en attestent les mentions portées sur le site de l'ANEF, ce document ne lui a jamais été remis
Magistrat PASTOR
DTA_2200324_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - s'il s'est remarié ave Mme C le 7 juillet 2007 il a continué à percevoir la pension accordée par 18 avril 2006 ; que l'administration était informée de son mariage ; - il soutient
Juge Unique
DTA_2205712_20230623
23 juin 2023
Il est remis gracieusement à Mme B une somme de 700 euros à valoir sur sa dette d'indu de revenu de solidarité active. D E C I D E : Article 1.
DTA_2309415_20241114
14 novembre 2024
Il est remis gracieusement à Mme B la somme de 600 euros à valoir sur sa dette d'aide au logement restant due. D E C I D E : Article 1.
DTA_2405866_20250509
9 mai 2025
Par les pièces produites à l'audience la requérante démontre être dans une situation financière qui justifie que le solde de la dette lui soit remis.
DTA_2407381_20251107
7 novembre 2025
De même, par un courrier non daté produit par le requérant, le CCAS précise que les courriers de la Collectivité européenne d’Alsace avaient été remis à M. A... B....
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433540_20250104
4 janvier 2025
Elle soutient que ce titre ne lui a jamais été remis malgré des démarches en ce sens.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217597_20230124
24 janvier 2023
par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin que puisse lui être remis
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2409010_20241118
18 novembre 2024
Le 31 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a communiqué au tribunal un extrait du fichier national des étrangers indiquant qu'un nouveau récépissé avait été remis à Mme A le 15 décembre 2023.
DTA_2412791_20241119
19 novembre 2024
Le 3 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne avait toutefois remis à M. C sa nouvelle carte de résident, valable jusqu'au 9 septembre 2034. 2.
DTA_2413421_20250106
6 janvier 2025
Cette même attestation lui indiquait qu'un certificat de résidence algérien valable du 9 décembre 2023 au 8 décembre 2024 allait lui être remis.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300684_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que la CAF a remis en cause ses droits sur la base d'une situation de concubinage ; - elle est de bonne foi et ne peut se voir imputer une attitude frauduleuse.
DTA_2300817_20230220
20 février 2023
Les démarches en vue de la remise d'un duplicata n'ont pu aboutir que le 15 juillet 2020 et un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis par le préfet de la Seine-Saint-Denis valable jusqu'au
ORTA_2212106_20221219
19 décembre 2022
Le 19 mai 2022, il a été en mesure de déposer sa demande de renouvellement de ce titre de séjour et indique avoir remis les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande le 13 juin 2022.
ORTA_2328374_20231214
14 décembre 2023
Mme B soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est maintenue en situation irrégulière alors même qu'elle a remis un dossier complet aux services préfectoraux territorialement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400066_20250113
13 janvier 2025
Ils n'ont pas davantage régularisé leur requête en y apposant leur signature alors que leur a été adressé un deuxième courrier le 4 janvier 2024 à cette fin, remis contre signature le 11 janvier 2024.
ORTA_2309891_20230721
21 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin que puisse lui être remis
ORTA_2600807_20260128
28 janvier 2026
B..., représenté par Me Bchir, a informé le tribunal que sa demande de titre de séjour avait été acceptée le 21 janvier 2026 mais qu’aucun récépissé ne lui a été remis.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604135_20260313
13 mars 2026
Plusieurs récépissés lui ont été remis, un premier le 5 novembre 2024 et le dernier le 12 novembre 2025, valable jusqu’au 11 février 2026. M.
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