D'autre part, les dommages dont elles se plaignent ne sont pas inhérents à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présentent, par suite, un caractère accidentel. 7.

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme D ait été exposée à d'autres facteurs de contamination.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

sur son lieu de travail a engendré des troubles psychiatriques qui doivent également être reconnus imputables au service.

de son assurée sociale s'élève à la somme totale de 19 095,75 euros.

Il suit de là que le montant des préjudices de Mme H... s’élève à la somme de 28 161,27 euros. S’agissant des préjudices subis par M. F...

Vu les autres pièces du dossier.

D B et Mme A C représentés par Me Barloy demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Marseillan à leur verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices subis lors de leur accident

reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision du 22 janvier 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au département du Nord de reconnaître le caractère imputable

A... qui a été victime d’un accident reconnu imputable au service.

(CCI PACA), dans son avis rendu le 20 mars 2023, ont retenu l'existence d'un accident médical non fautif ; cet accident médical est indemnisable au titre de la solidarité nationale sur le fondement du

B et s'élève à 143 341,18 euros, soit 139 930,11 euros au titre du maintien des traitements du requérant pendant son congé pour accident de service et 3 411,07 euros au titre des frais de santé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Mme D n'établit pas non plus que la cessation de cette activité résulterait d'un traumatisme d'ordre psychologique occasionné par l'accident.

B s'élève à la somme de 4 415,51 euros.

Or, la présence prolongée de cet hématome compressif a multiplié par dix ce risque déjà élevé et donc la probabilité de voir apparaitre le SDRC.

C... a été victime d’un accident dont la responsabilité incombe à la commune de Nice ; - le montant des prestations versées par la CPAM en rapport avec les soins liés à l’accident s’élève à la somme de

C à la suite de l'accident dont il a victime le 27 octobre 2017, ainsi que les intérêts à compter de la date d'enregistrement de son mémoire, et d'autre part de somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité

Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager

Il est constant que lors de l'opération de mise en fourrière du 29 juillet 2018, le véhicule appartenant à la société KL Prestige Location a été accidenté après avoir heurté un autre véhicule stationné