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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2304952_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code de la
Source officielleChambre 3
DTA_2201981_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
territoriales, comme celles des articles R. 141-3 et R. 131-2 du code de la voierie routière, donnent compétence au seul président du conseil départemental, que ce soit pour exercer les pouvoirs de police
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article D. 8222-5 de ce code dispose : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200010_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la santé publique ; - la délibération n° 145 du 29 janvier 1969, et notamment son article 44 ; - le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405235_20240828
28 août 2024
28 août 2024
65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, ce qui l'a privé d'une garantie procédurale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104909_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Le délai légal, qui est un délai franc comme les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales le prévoient, a commencé à courir le lendemain du jour de l'envoi de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300566_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
142 euros au titre de la subvention en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504379_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du code général des impôts conformément aux prévisions de l'article 1499-00 A du même code, applicable aux locaux industriels occupés par des activités artisanales, ainsi que du lissage prévu à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206249_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R-122-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés
Source officielle1ère chambre
DTA_2401092_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par conséquent, la parcelle n°33 n’était pas, au 1er janvier 2023, employée à un usage commercial au sens des dispositions du 5° de l’article 1381 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'évaluation par comparaison régie par les articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, se définit comme la recherche d'un local-type adapté au local à évaluer, en observant sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié : 5.
Source officiellePage 34 sur 155