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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104237_20240305
5 mars 2024
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
Compte tenu du dégrèvement accordé, le litige s'élève à 18 161 euros au titre de l'année 2021 et 18 390 euros au titre de l'année 2022. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.
7ème chambre
DTA_2309491_20250328
28 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et
1ère chambre
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302477_20230316
16 mars 2023
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4.
DTA_2106720_20221019
19 octobre 2022
Quant à la notice du projet architectural : 3.
2ème Chambre
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
de l'article L. 80 A du livre des procédures dont elle se prévaut.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice
2e Section - 2e Chambre
DTA_2201552_20230911
11 septembre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ;
DTA_2101927_20221216
ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303136_20230411
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206304_20221115
15 novembre 2022
territoriale du tribunal administratif de Toulouse pour connaître de la requête présentée par Mme A au regard des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
DTA_2000395_20221230
30 décembre 2022
poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées
DTA_2116881_20220708
8 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2215574_20251002
2 octobre 2025
Par une réclamation du 13 décembre 2021, elle a sollicité le rétablissement du montant de son déficit reportable à concurrence de 1 390 323 euros au titre de l’exercice 2015 et de 3 083 595 euros au titre
3ème chambre JU
DTA_2301092_20240212
12 février 2024
L'article L. 825-3 de ce code dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux
DTA_2303934_20260430
30 avril 2026
Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises.
Juge unique 7
DTA_2300641_20250805
5 août 2025
Sur l'étendue du litige : 3.
10ème chambre
DTA_2402004_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
1ère Chambre
DTA_2006650_20230425
25 avril 2023
par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 portant sur l'article 8-1 ajouté à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par l'article 3 de la loi n° 97-396 du 24 avril
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