Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Habitat 13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115180_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la société Veolia Eau Ile-de-France la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404552_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503332_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, en sa qualité d'armateur, est passible de sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009607_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202522_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201597_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201007_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912839_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2102382_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201282_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407400_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407562_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108456_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officiellePage 34 sur 168