, qui méconnaît les dispositions des articles L. 114-10 et L.114-21 du code de la sécurité sociale, est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant procédé au contrôlé justifiait d'un

L. 111-24 du code de l'urbanisme.

UBb 2.2.4 du règlement du plan local d’urbanisme de la Métropole Nice-Côte d’Azur (PLUm) ; * il méconnaît l’article UBb 2.2.7 du PLUm ; * il méconnaît les prescriptions du paragraphe 3.4 du règlement

Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

- l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article Ua3 du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les accès prévus pour les véhicules

D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

défavorable ; - en l'absence de desserte du terrain par le réseau électrique, les permis d'aménager méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne respectent pas

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 14.

Ils soutiennent que les articles AUa10 et AUa11 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme demeurent méconnus.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

une distance suffisante de la limite séparative ; - méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les places de stationnement ; - méconnaît l'article R. 111-27, R. 111