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10 893 résultats pour « article L.221-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202462_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leur titulaire, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515255_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ; * il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 314 et L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme ;

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TA

2ème chambre

DTA_2109092_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107167_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102631_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222 51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500378_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601000_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de la commune de Fontanges les dépens et les « frais exposés » au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102568_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2000530_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Une ordonnance du 17 octobre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207457_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301087_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207238_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307011_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310066_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503510_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

code de justice administrative : 1°) de condamner la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var à lui verser la somme provisionnelle de 7.031,30 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et à capitaliser

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TA

3ème chambre

DTA_2302389_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2203424_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2106832_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122464_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

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