AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
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2ème chambre
DTA_2100386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
administrative d'une part, et à défaut d'être motivée et de comporter des moyens conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du même code d'autre part ; - à titre subsidiaire, elle n'est pas
Source officielle