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97 745 résultats pour « article L.415-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2312452_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2100386_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

administrative d'une part, et à défaut d'être motivée et de comporter des moyens conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du même code d'autre part ; - à titre subsidiaire, elle n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305015_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu : - la lettre en date du 21 août 2023 invitant Mme A, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208865_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302136_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501402_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300834_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203071_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403680_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203234_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303001_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309361_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202681_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416991_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505139_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

1° ou 2° de l'article L. 411-1 (…) ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500804_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400377_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106467_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article R. 414-3 du même code prévoit que : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306796_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401067_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Wegner comme juge des référés ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle