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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106358_20230914
14 septembre 2023
réaliser sa comptabilité par un expert-comptable les éléments de comptabilité qu'elle a fournis sont suffisants pour attester de la réalité des travaux et des factures acquittées ; - l'avenant au bail
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205030_20220922
22 septembre 2022
ayant formalisé l'exercice de son droit de préemption par la décision du 18 juillet 2022, le transfert de propriété est susceptible d'être acté dans un délai de trois mois ; -il était l'acquéreur initial
1ère chambre
DTA_2203815_20250206
6 février 2025
dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l'article 231 ter du code général des impôts dont étaient redevables les sociétés Natixis Lease Immo Exploitation et Natixis Bail
2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - pour que la méthode d'évaluation par référence au bail puisse être considérée comme régulière, il appartient à l'administration fiscale de produire le bail en cause ; - dès
3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que selon un contrat intitulé " bail de droit privé - renouvellement ", daté du 20 mars 2014, la SCI La Banastière loue à Mme C D, qui est également la gérante de la SCI dont
1ère Chambre
DTA_2211810_20250211
11 février 2025
Lorsqu'une pièce principale possède des baies sur plusieurs façades, la superficie de la ou les baies secondaires doit être inférieure à celle de la ou les baies principales. " et " Les baies secondaires
DTA_2401306_20251224
24 décembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109075_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - Elle vit avec son époux et leurs deux enfants au sein d'un logement duquel ils sont menacés d'expulsion ; - Par un jugement du 12 mars 2020, la résiliation de son bail a été constatée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112301_20221024
24 octobre 2022
de jour respectivement de 1,63 m2 et 1,37 m2 alors que celle des baies de la façade nord-est, au demeurant plus nombreuses, est de 1,8 m2.
4ème Chambre
DTA_2009929_20231127
27 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune de Monêtier-les-Bains n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en procédant à un tel classement et le moyen doit être écarté. 18.
6ème Chambre
DTA_2200311_20231013
13 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire d'Ornolac-Ussat-les-Bains du 24 novembre 2021 est annulé.
CHAMBRE 2
DTA_2102712_20240506
6 mai 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
DTA_2400087_20260304
4 mars 2026
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301718_20230622
22 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2304324_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté initial du 6 octobre 2022 portait uniquement sur la réfection du plancher de salle de bains avec WC de l'appartement du 2ème étage centre ; - après que les travaux nécessaires
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400636_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bulot, demande au tribunal : 1°) la révision à la baisse de la valeur locative de sa maison ;
DTA_2306723_20260325
25 mars 2026
2ème Chambre
DTA_2105935_20250826
26 août 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
DTA_2402389_20250212
12 février 2025
DTA_2407086_20251105
5 novembre 2025
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