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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2408457_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient : - qu'une expertise est utile pour déterminer les difficultés techniques s'opposant à la poursuite des travaux, et se prononcer sur les responsabilités et imputabilités des parties ;

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224315_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A B a, le 4 octobre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du III

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224316_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

C A a, le 3 octobre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du III

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300603_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

victime le 2 février 2019, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 6% par l'expert mandaté par l'administration ; - le montant de la provision est déterminé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216749_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402815_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adopté le projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, en tant seulement que le schéma régional de santé s'abstient de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509178_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

fins de constater les désordres affectant la propriété située 3 rue de la Verdale sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Sangonis (34725), d’en rechercher l’origine et les causes et de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502832_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

demande au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Loisy-sur-Marne, en vue de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506285_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

compensation, représentée par Me Le Tendre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303064_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dont elle est atteinte ont été reconnues comme professionnelles et consolidées au 29 mars 2022 avec des taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% et 2% ; - le montant de la provision est déterminé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303770_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

que, victime le 19 mai 2017, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 8% par l'expert mandaté par l'administration ; - le montant de la provision est déterminé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210700_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

C D, représentée par Me Josseaume demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506010_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A B conteste la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413224_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500642_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La décision par laquelle l'autorité hiérarchique détermine le montant des indemnités d'un agent public n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire au sens des dispositions précitées, alors même qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305898_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle fait valoir qu'elle est titulaire d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et qu'il est nécessaire de prolonger la durée de validité de son titre de séjour qui a expiré le 12 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309450_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300050_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle correspond aux retenues illégales opérées sur ses traitements et ses primes au titre des années 2019 à 2022 ; - le montant de la provision est déterminé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521232_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601878_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

R. 312-10 de ce code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère

Source officielle

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