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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2408457_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient : - qu'une expertise est utile pour déterminer les difficultés techniques s'opposant à la poursuite des travaux, et se prononcer sur les responsabilités et imputabilités des parties ;
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224315_20240201
1 février 2024
A B a, le 4 octobre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du III
DTA_2224316_20240201
C A a, le 3 octobre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du III
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300603_20230228
28 février 2023
victime le 2 février 2019, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 6% par l'expert mandaté par l'administration ; - le montant de la provision est déterminé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216749_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402815_20250304
4 mars 2025
l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a adopté le projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, en tant seulement que le schéma régional de santé s'abstient de déterminer
DTA_2509178_20260407
7 avril 2026
fins de constater les désordres affectant la propriété située 3 rue de la Verdale sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Sangonis (34725), d’en rechercher l’origine et les causes et de déterminer
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502832_20250915
15 septembre 2025
demande au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Loisy-sur-Marne, en vue de déterminer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506285_20250627
27 juin 2025
compensation, représentée par Me Le Tendre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer
DTA_2303064_20230706
6 juillet 2023
dont elle est atteinte ont été reconnues comme professionnelles et consolidées au 29 mars 2022 avec des taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% et 2% ; - le montant de la provision est déterminé
DTA_2303770_20230921
21 septembre 2023
que, victime le 19 mai 2017, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 8% par l'expert mandaté par l'administration ; - le montant de la provision est déterminé
DTA_2210700_20230602
2 juin 2023
C D, représentée par Me Josseaume demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506010_20250604
4 juin 2025
A B conteste la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
ORTA_2413224_20250115
15 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500642_20250424
24 avril 2025
La décision par laquelle l'autorité hiérarchique détermine le montant des indemnités d'un agent public n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire au sens des dispositions précitées, alors même qu'il
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305898_20230721
21 juillet 2023
Elle fait valoir qu'elle est titulaire d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et qu'il est nécessaire de prolonger la durée de validité de son titre de séjour qui a expiré le 12 mai
ORTA_2309450_20231207
7 décembre 2023
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
DTA_2300050_20230921
n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle correspond aux retenues illégales opérées sur ses traitements et ses primes au titre des années 2019 à 2022 ; - le montant de la provision est déterminé
ORTA_2521232_20251217
17 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601878_20260403
3 avril 2026
R. 312-10 de ce code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère
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