et du citoyen, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 20 et 21 de

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; - le code de justice administrative.

B n'est pas fondé à soutenir que la délibération litigieuse méconnait les articles 5 de la loi du 2 janvier 1907, 13 de la loi du 9 décembre 1905 et L. 141-1 du code de la voirie routière. 9.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31

au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les

L. 15 () / II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août

, il était dans l'impossibilité d'agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il remplit les conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 6 mai, 10 août 2020 et 3 mars 2021, M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; - l'arrêté du 25

60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

mai 2021, publié au Journal officiel de la République française le 11 juin 2021.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint

Le 31 mai 2023, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Dès lors, compte tenu également de ce qui été dit au point 5, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de

En premier lieu, termes de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996, dans sa rédaction antérieure à l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : " I. - La limite d'âge des fonctionnaires appartenant

Né, selon la requête et les pièces du dossier, le 5 mai 1982, le 10 mars 1980 ou le 10 mars 1990, il est célibataire et n'a aucune tierce personne à sa charge en France.

L'article 48 de la loi susvisée du 24 mai 1951 dispose que : " Seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : () Les taux et modalités de perception des droits d'inscription,

Vu : - le code général de la fonction publique, - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.