Il n'appartient pas au juge administratif de confirmer une décision administrative. Par suite, les conclusions de la requête de M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 199 ter D du code général des impôts : " I.

S’agissant de la régularité des titres exécutoires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application des articles L. 111

Par une décision du 17 mai 2023, implicitement confirmée, le directeur général de l'AP-HM a suspendu M. B de ses fonctions de praticien hospitalier à titre conservatoire. 2.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1

, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.

Aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

Il indique qu’il confirme son mécontentement à l’égard de sa prime ; que son dossier est conforme et démontre son honnêteté ; que le dernier contrôle de l’installation a été fait le 10 août 2023 ; que

expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leur requête au fond et qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office.

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée

Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes,

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

B confirme ses conclusions tendant au versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

confirmé le bien-fondé de cet indu.