Ils soutiennent que : - l'opposition à contrôle fiscal n'est pas caractérisée en l'espèce, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'hospitalisation et au décès de la gérante de la société à responsabilité

B C a bénéficié d'une pension de réversion concédée par arrêté du 20 octobre 2003, à la suite du décès de son ancienne épouse Mme A D. M.

et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8° l'allocation forfaitaire versée en cas de décès

même que, eu égard à la durée de séparation entre le réunifiant et les demandeurs dont la décision attaquée n’est assurément pas la cause, ni la circonstance, pour regrettable qu’elle soit, tenant au décès

Ce n'est qu'en mars 2023 que le conseil de l'intéressé a adressé au bureau familles de réfugiés et à l'OFPRA une déclaration rectificative quant à la composition de sa famille précisant le décès de C en

Aucun document n'est produit pour justifier du décès de ses parents ainsi que de la réalité de l'adoption par le requérant.

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour en tant que « conjoint de bénéficiaire

Il soutient que sa mère, décédée le 23 mai 2020 occupait le logement au cours de la période litigieuse ; il a adressé l'acte de décès à la caisse d'allocations familiales du Rhône et ne comprend pas l'origine

Les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé, par une décision du 26 avril 2022, de délivrer le visa de long séjour sollicité en qualité de membre de famille d'une bénéficiaire

D H G C, ressortissant congolais, est bénéficiaire d'une protection internationale en France.

Les subventions conditionnelles accordées par l’Agence nationale de l'habitat ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient, après l'achèvement des travaux

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

en procédure normale du 22 novembre 2022 est insuffisamment motivée ; - la décision de refus d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale du 22 novembre 2022 ne tient pas compte du décès

B..., d’un cancer et bénéficiant d’une chimiothérapie.

Elle soutient que : - la somme réclamée n'est pas due dès lors qu'elle bénéficiait d'un arrêt de travail ; - la commune de Vénissieux a tardé à déclarer son accident du travail à la Caisse primaire

D a perçu un montant de 54 991,20 euros au titre du capital décès versé par Apicil Prévoyance, indemnisant le préjudice économique résultant du décès.

pas sa demande de versement d'un arrérage de 31 euros, correspondant à une participation aux salaires des aidants à domicile rémunérés à 252 euros, qui a finalement été refusée, alors que sa mère bénéficiait

A est depuis le mois de septembre 2020 le tuteur de sa nièce C, née le 7 juillet 2013, qui lui a été confiée à la suite du décès de son frère, père de C, et qu'il a prise en charge dès le début de son

B... au titre du décès de sa mère, Mme Q...