Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du comité d'entreprise aurait été entachée de graves irrégularités relève de la légalité interne de la décision attaquée. 6.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée.

Par la présente requête, la SCI NRS demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Andrieux, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M.

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Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Vu : - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 25 janvier 2026 sous le n° 2600611 par laquelle le requérant

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, MM.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision entant qu'elle fixe sa résidence et lui impose une obligation quotidienne de présentation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté le recours dirigé contre la décision du 10 juin 2021 l'informant d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023 et une pièce complémentaire enregistrée le 15 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) " I.BOAT ", représentée par