C..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressé dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et prononcé une astreinte de 50 euros par

fait existant à la date de la décision devant être prise à l'issue de ce nouvel examen.

s'est toujours montré disposé à fournir tous documents en vue de la délivrance de son titre ; - il y a lieu de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de police.

A ait reçu sa nouvelle carte de résident ni, en tout état de cause, que la validité de son récépissé de demande de titre de séjour ait été prolongée.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ».

de séjour et a liquidé l'astreinte tenant au réexamen de la demande de M.

A demande au juge des référés de modifier cette injonction, en prononçant une astreinte. 4. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois convoqué M.

La société par actions simplifiée EBM, qui exploite une activité de vente en gros et au détail de parfumerie et de produits de beauté, a présenté une demande d'aide exceptionnelle " nouvelle entreprise

B A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de modifier sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction prononcée à l'article

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 4.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 11 juillet 2023. 2.

décision administrative individuelle du 23 octobre 2025, par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine ne l’a pas titularisé ; 2°) d’enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de le réintégrer provisoirement

aucune nouvelle de l'avancement de son dossier ; - la condition d'urgence est satisfaite car elle a déménagé une seconde fois et ne peut faire une nouvelle demande sur le site de l'ANEF ; - en outre

A B, représenté par Me Michau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2022 par laquelle le ministre des armées lui a demandé le remboursement

Les astreintes prononcées n'étant que l'accessoire d'une mesure provisoire. 4.

L'article D. 311-3-2 alors en vigueur précisait que : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Le 6 avril 2021, le préfet des Hauts de Seine l'a informé que son dossier était incomplet, ne pouvait être instruit et lui a demandé de déposer une nouvelle demande.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

liquidation d’astreinte et d’une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard.

Les injonctions prononcées ci-dessus sont chacune assorties d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard.