structure de cet immeuble.

dans le même secteur et pour des biens immobiliers identiques, l'administration ne peut pas justifier du caractère excessif et non déductible des loyers qu'elle a supportés pour la location auprès de

en défense, à caractériser leur rattachement à des travaux de réparation, entretien et amélioration déductibles effectués quant aux propriétés détenues par la société pour location.

Par un courrier du 22 septembre 2020, la SCI a informé la CAF de Meurthe-et-Moselle de la vente de l'immeuble qu'occupaient ses deux locataires.

La société Guesthouse, propriétaire à Paris d’un immeuble sis 6 rue des Archives, a donné à bail cet immeuble à sa sous-filiale, la société Villa Mazarin Paris pour une durée de neuf années, bail tacitement

avant cette date ; en conséquence, la valeur locative revalorisée de l'immeuble D doit être réduite à la somme de 85 657 euros.

Aux termes de l'article R. 1334-19 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Fadili Abdellah au titre de la location d'un des logements gérés.

par cet immeuble ont été plus importantes que les charges locatives payées par les locataires ; à cet égard, il y a lieu de prendre en compte les factures acquittées par eux en eau et électricité pour

La société civile immobilière (SCI) Adrimar, dont le siège social se situe au 3182 avenue de la Résistance à Toulon, et qui exerce une activité de location d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir contre les arrêtés en litige, qui prescrivent des travaux sur l'immeuble dont elle est propriétaire ; - la condition tenant à l'urgence est

La toiture, indispensable à l'utilisation normale des lieux, constitue un élément principal de l'immeuble et a de manière générale une durée réelle d'utilisation différente de celle des immeubles, dès

en défense, à caractériser leur rattachement à des travaux de réparation, entretien et amélioration déductibles effectués quant aux propriétés détenues par la société pour location.

l'urbanisme ; - l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble

La société soutient que : - la méthode retenue par le service pour déterminer la valeur locative de son bien immobilier, consistant à réactualiser la valeur locative qu'elle avait établie au titre de

A exerce une activité de location d'hébergement touristique de courte durée sur la commune de Bourg-Saint-Maurice dans le département de la Savoie.

entre 3,4% et 10,6% d'annonces de location de logements entiers rapportées au nombre de logements.

, ce qui n'est pas son cas puisqu'elle n'exerce aucune activité de location envers ses associés. 14.

-20-20-20-20 publiées le 12 septembre 2012, est de 413 173 euros, soit une valeur locative de 33 053 euros ; - il y a lieu d'exclure du calcul de la valeur locative de l'immeuble D le prix de revient

En outre, la délibération du 5 mars 2022 relève dans ces motifs qu'une augmentation de 130 % des locations de meublés de tourisme a été constatée entre 2016 et 2020, que ces locations s'intensifient encore