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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2104340_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

I G demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du maire de Mijoux portant réglementation de l'occupation temporaire du domaine public au site du col de la Faucille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400496_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 6 mars 2024 à 11 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302123_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme K et F G, M. et Mme J et H E, M. et Mme I et A D et M. et Mme C et B L, représentés par la SELARL Chanon Leleu Associés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301167_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, la SCI Francazal, représentée par Me Ramondenc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207412_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

2022, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Les Francs ", par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214797_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

A O et Mme S O, représentés par Me Marais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le maire de L'Ile-d'Yeu a délivré un permis de construire à la SCI L'Ouche de l'Eglise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305039_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 8 mars 2023, le 3 novembre 2023 et le 23 juillet 2024, Mme G D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510966_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barr a refusé d’enregistrer la dissolution de son pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211385_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2022, 2 mars 2023 et 6 mai 2024, la Commune de Théméricourt, représentée par Me Leduc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201276_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa dernière demande, présentée le 28 septembre 2021. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209216_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C H et Mme L H, représentés par Me de Margerie, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Bonnelles, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505829_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

2025 du maire de la commune de Cahors refusant de lui accorder l'inscription de l'enfant A D dans l'une de ses écoles publiques pour l'année scolaire 2025/2026 ; 2) d'enjoindre au maire de la commune

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302223_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Alors qu'elle précise que son mari vit au Mali et y travaille, elle ne produit aucun document l'attestant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311678_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 août 2023 du maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202594_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

- le maire a adressé un signalement au procureur de la République le 28 juillet 2022 en raison de l'état d'insalubrité du logement dans lequel vit la requérante avec ses deux enfants âgés de 11 et 13

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2304182_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Marias, - les observations de Me Monconduit, pour la requérante. Le préfet n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505562_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

la décision implicite d'acceptation du 3 juin 2025 d'inscrire la jeune B A en cycle maternelle bilingue franco-allemand au sein de l'école maternelle du Neufeld à Strasbourg ; 2°) d'enjoindre à la maire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202509_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un arrêté du 15 mars 2022, le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a délivré le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506751_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Lonqueue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902172_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En deuxième lieu, la commune de Jussac se prévaut de la garantie décennale des constructeurs à l'encontre du cabinet d'études Marc Merlin.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

GAUTHIER, Quitterie, Marie, Jeanne, Yvonne, Épouse, Vaganay, GAUTHIER (EI)

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juillet 2026, désignant liquidateur la Selarl Marie Dubois Membre du Gie Adn Mj Représentée par Maître Marie Dubois 32 rue Molière 69006 Lyon. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication

04/09/2026

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Créations

Duclairoir, Victoire, Charlotte, Thomas, Marie

SIREN 109346155Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

04/09/2026

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Créations

WHITEHEAD, Émilie, Marie-Cécile

SIREN 108952219Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

04/09/2026

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Créations

MULLER, Anne-Marie, Louise, Hélène

SIREN 933505877Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

04/09/2026

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Créations

BESSA, Lolita, Marie, Daroze

SIREN 927656959Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

04/09/2026

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