Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code que les étrangers ayant reçu notification d'une décision relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement

Il soutient que : - les décisions attaquées portant retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'était pas l'auteur de toutes les infractions contestées.

Il soutient que : - il n'a pas eu notification des décisions de retrait de points et de la décision 48SI invalidant son permis de conduire ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre II ci-dessus, le silence

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, la circonstance, à la supposer établie, que la décision attaquée lui aurait été notifiée

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil départemental. / Si

Aux termes de l’article R*424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

28 décembre 2021 lui délivrant une attestation de demande d'asile et par la convocation du 19 avril 2022 en vue d'une notification d'une décision de transfert et de sa mise à exécution ; 2°) d'enjoindre

L'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

la décision de transfert lui a été notifiée. / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert

En deuxième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.En premier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de forme, dès lors que les décisions portant sur son régime indemnitaire des années 2022 et 2024 ne lui ont pas été notifiées ; - elle

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 18 septembre 2024.

Aux termes de l'article L. 614-14 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter