Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République

Vu : l’ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte ; le jugement n° 2203428 du 5 janvier 2024 du Tribunal ; l’arrêt de la cour

administratives d'appel le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. D, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

A B doit être regardé comme contestant l'ordonnance n° 1803254 du 4 août 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 778-8 du code de justice

ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. ". 3.

Par ordonnance du 7 juillet 2024, reçue au greffe du tribunal le 8 juillet 2024, la présidente déléguée par le premier président de la cour d'appel de Rennes a mis fin à la rétention administrative de

En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours,

L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours,