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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104534_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son compte rendu serait entaché de partialité en raison de l'hostilité de son auteur à son endroit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500745_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La société requérante soutient que l'avis de mise en concurrence du 27 novembre 2024 et la décision de rejet de sa candidature du 27 décembre 2024 qui sont partiaux et orientés, dans le but de favoriser
Source officielle5ème chambre
DTA_2300959_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Au demeurant, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'inspectrice aurait manqué à son devoir de réserve dans l'accomplissement de ses missions et se serait montrée partiale dans le contrôle réalisé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302799_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que : - la présentation de l’immeuble en litige est partiale et erronée ; - les travaux imposés par la délibération attaquée ont été déjà réalisés ou sont étrangers à une opération de restauration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303309_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient : - qu'il y a urgence ; - qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions : * l'enquête publique est entachée d'irrégularités, le commissaire enquêteur était partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401661_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'acte ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'enquête administrative diligentée à son encontre est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été menée de manière partiale
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207180_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - les membres du conseil de discipline se sont révélés partiaux ; - il y a eu violation des droits de la défense
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211655_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
l'administration ne justifie pas n'avoir pas pu prendre d'autre mesure pour mettre fin à cette situation ; . les accusations fausses et incessantes de certains collègues, les carences et le traitement partial
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204669_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
sont entachées d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors qu'elles sont fondées sur de fausses accusations de la part de salariés, sans aucune vérification ni preuve, et sur des procès-verbaux partiaux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505402_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avait candidatée le 8 juillet 2025, n’a jamais dissimulé qu’il s’agissait de sa fille, que sa N+1 le savait, et n’a eu aucun rôle dans le processus de son recrutement ; elle n’a jamais eu d’attitude partiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108053_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A soutient que : - la requête est recevable ; - la commission de délégation de service est irrégulière, ce qui a entraîné une analyse des offres partiale ; - les principes du droit de la commande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100321_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - son entretien professionnel au titre de l'année 2019 n'a pas été mené par sa supérieure hiérarchique directe ; - il a été mené par une autorité partiale ; - son compte rendu
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911072_20230220
20 février 2023
20 février 2023
. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; - l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions irrégulières, le commissaire enquêteur étant partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911073_20230220
20 février 2023
20 février 2023
. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la convocation du conseil municipal était irrégulière ; - l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions irrégulières, le commissaire enquêteur étant partial
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205994_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse a été adoptée par une autorité incompétente ; - la composition du conseil de discipline est irrégulière en raison de la présence d'un membre partial ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2101796_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A n'établit pas, par ses seules allégations, que les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne se seraient montrés partiaux dans l'examen de sa plainte. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
atteinte disproportionnée au principe d’égalité et au droit à un traitement impartial, il ne fait état d’aucune circonstance de nature à démontrer l’existence d’une rupture d’égalité ou d’un traitement partial
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500077_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
’a signé aucun compte-rendu d’entretien le privant ainsi de la possibilité de vérifier que la teneur de ses propos y était correctement rapportée, la procédure disciplinaire a été menée de manière partiale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
être interrompu avant son terme ; de surcroît la méconnaissance par les examinateurs du principe d'anonymat prévu pour l'épreuve a limité encore les garanties des étudiants au profit d'un jury déjà partial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604367_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
reprendre dans de bonnes conditions ses cours ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui a été adoptée sur le fondement d’une enquête interne non contradictoire et partiale
Source officiellePage 34 sur 62