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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201259_20250411
11 avril 2025
Dans les zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les aides peuvent être octroyées aux PME pour un investissement initial, quelle qu'en soit la forme
Section 8 - Chambre 2
DTA_2211565_20220701
1 juillet 2022
A aux rendez-vous de son enfant à la PMI tout au long de l'année 2021, que l'intéressé justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa naissance.
DTA_2201683_20230303
3 mars 2023
démarches-simplifiées.fr " que le message électronique du 6 janvier 2022 refusant l'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par le requérant comprend pour seule signature l'indication " bureau du séjour - PML
4 ème Chambre
DTA_2300632_20250120
20 janvier 2025
Cette commission a ensuite relevé que le médecin conseil chargé des pensions militaires d'invalidité (PMI) avait, dans son avis du 1er février 2022, confirmé le taux d'invalidité de 10 % mais estimé que
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500655_20250320
20 mars 2025
Un second logement lui a été proposé, de type T5 PMR, sur le territoire de la commune de Vias, que M. A a également refusé le 22 novembre 2024, au lendemain de sa visite.
1ère chambre
DTA_2200888_20240405
5 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI : " () Aucun
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
C A représenté par le cabinet PMT Avocats par Me Magne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de Toulon lui a refusé la délivrance d'un permis de construire
5ème chambre
DTA_2203095_20250408
8 avril 2025
enfants, le rapport relève une appréciation négative dans les domaines des règles applicables en matière de sommeil, de la capacité à repérer une situation préoccupante chez l'enfant et d'en avertir la PMI
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203469_20230602
2 juin 2023
nécessairement que la commission de médiation Dalo du Var reconnaisse le requérant comme prioritaire et devant être relogé d'urgence dans un logement situé au rez-de-chaussée ou au 1er étage avec ascenseur PMR
1ère Chambre
DTA_2205754_20260409
9 avril 2026
F..., responsable adjointe du pôle PMI santé, laquelle disposait d’une délégation de signature accordée par arrêté du président du conseil départemental du 4 avril 2022, régulièrement publié et notifié
DTA_2400252_20260505
5 mai 2026
Conformément à son dossier médical, il a sollicité à plusieurs reprises son transfert dans une cellule pour personnes à mobilité réduite (PMR) au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, ou à défaut au
3ème chambre
DTA_2402678_20240705
5 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 28 décembre 2019 pour y poursuivre des études supérieures en BTS gestion de la PME pour 2019/2020, mais a échoué aux examens.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405533_20240423
23 avril 2024
prévention et à l'hygiène au bénéfice des nantais les plus vulnérables, et ce bâtiment neuf en R+2 comprend une cuisine et un restaurant social au rez-de-chaussée, 19 douches et 1 baignoire accessible PMR
DTA_2500060_20250523
23 mai 2025
B réside en France depuis 2018, qu'il y a suivi ses études et qu'il a obtenu un brevet de technicien supérieur spécialité " tourisme " le 6 juillet 2020 et un brevet spécialité " gestion de la PME " le
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304130_20230731
31 juillet 2023
président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 8 juin 2023 en raison d'une enquête pénale en cours sur des faits la concernant signalés par le service de protection maternelle et infantile (PMI
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304633_20231216
16 décembre 2023
exploitation de polyculture élevage " en juin 2020, un baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", en juin 2021 et un brevet de technicien supérieur " spécialité gestion de la PME
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305717_20231027
27 octobre 2023
tenant à la possibilité, conformément à la demande de logement social de l'intéressé, de mettre à sa disposition une place de stationnement, accessible par une passerelle pourvue d'une rampe d'" accès PMR
ORTA_2315702_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a obtenu son baccalauréat dès l'année 2021/2022, qui était pré-inscrite en 1ère année de brevet de technicien supérieur " gestion de la PME "
DTA_2303927_20230915
15 septembre 2023
ne saurait être gênante, dès lors que les places de stationnement n'empiètent pas sur les zones PMR en cause ; * les personnes à mobilité réduite peuvent accéder aux blocs sanitaires ; il convient de
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
à proximité de l'immeuble des requérants mais seulement la présence d'une place de stationnement PMR pour 50 places de stationnement ouvertes à la circulation publique.
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