Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024 à 23 heures 34, M.

Il soutient que : - les mises en demeure qui lui ont été adressées font état de rôle et avis d'imposition mis en recouvrement et adressés à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme C...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros à verser à Me El Amine, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2025 et le 30 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Airiau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, la société La Rose des ventes, représentée par Me de Premare, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 19 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Rollet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

En tout état de cause, l'absence de réponse de l'administration à ce courrier est sans incidence sur la régularité de la procédure au regard des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures

, d'assortir lesdites injonctions d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date fixée par le tribunal ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros (trente mille

Elle précise que, cet immeuble se situant en zone ZPPAUP, elle a également informé l’architecte des Bâtiments de France par courrier du 12 janvier 2026 de la mise en œuvre de cette procédure.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Airiau.

de condamner l'État aux entiers dépens.

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B E une somme de 1 000 (mille) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 sous le n° 2318785, M.

MINNE Le greffier, signé N.

au titre de l'aide juridictionnelle ; 5°) de condamner l'État aux dépens.