été vacant sur la période comprise entre le 29 novembre 2022 et le 29 avril 2023, en raison de difficultés de la part de l’agence immobilière en charge de la gestion du bien à trouver de nouveaux locataires

Par une réclamation préalable du 21 septembre 2022, M.

prenant en compte la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa contestation actuellement pendante devant le tribunal émis au titre de l'année 2016, à savoir une valeur locative égale à 5 144 euros

Or, ces deniers soutiennent, sans être contredits, que la valeur locative du bien ainsi occupé irrégulièrement par M. B doit être évaluée à 1 500 euros par mois.

Il soutient que : - la réclamation présentée le 19 avril 2019 contre la taxe sur les logements vacants au titre des années 2016 et 2017 est irrecevable, les impositions étant prescrites en application

limitée (SARL) Cap Sud, représentée par Me Peltier-Féat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés

La société requérante a adressé au préfet, le 8 octobre 2019, une réclamation indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée.

Il soutient qu'il était co-locataire à part entière de l'appartement situé 29 rue Alphonse Daudet à Nantes jusqu'au 31 janvier 2024.

à l’appui de sa réclamation du 24 décembre 2018, elle se bornait à produire la liste des locataires des locaux commerciaux de l’immeuble en décembre 2015 sans produire ni les éléments justifiant que ces

Le directeur soutient que : - aucune réclamation préalable n'ayant été formulée en ce qui concerne la taxe d'habitation sur les logements vacants au titre de l'année 2023, les conclusions présentées

Elle soutient qu'elle ne peut rembourser la somme réclamée. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement. ».

B A demande au juge des référés d'ordonner au président de la République d'annuler par décret l'élection du 2 novembre 2022 des représentants des locataires au conseil d'administration de la société ICF

travaux de rénovation énergétique engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 par les petites et moyennes entreprises dans des locaux professionnels dont elles sont propriétaires ou locataires

Ces deniers ont pris l'engagement de louer ce bien durant neuf années à titre de résidence principale pour le locataire et ce à compter du 1er août 2020.

Elle soutient que : - en raison de l'état délabré du bâtiment, il n'est plus possible de qualifier ce dernier de commerce ou d'habitation ; - le dernier locataire a cessé son activité en raison de

surface habitable est, pour trois personnes, supérieure à celle mentionnée à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, et, en second lieu, qu’elle n’a pas fourni le document réclamé

Saisie d'une première réclamation contentieuse le 25 septembre 2019, l'administration a, par une décision du 15 juin 2020, prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au

de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de l'année 2020 à raison de cet immeuble.

Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de cette somme dès-lors qu'elle lui a été versée pour le bénéfice d'une personne locataire d'un de ses logements.