Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2021 et le 7 octobre 2022, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 13.

Ont été entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2025 : - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; - et les conclusions de M. Holzer, rapporteur public.

Dès lors, elle ne relève pas des dispositions spéciales de la convention de Luxembourg du 27 octobre 1956 relatives aux tribunaux pour la navigation de la Moselle.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le

Le rapport de Mme Le Cloirec a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

Le rapport de Mme Morisset a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. A...

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024 et 30 octobre 2024, M. A...

C est entré en France en octobre 2013.

Mme A, née le 8 août 1969, a été victime, le 13 février 2002, d'un grave accident de la circulation lui ayant occasionné de nombreuses lésions et notamment une fracture ouverte du coude gauche.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouzar, rapporteur, - et les observations de Me Dollé, pour Mme C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. K, - et les observations de Me Lucas, représentant M.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'un rapport médical a été établi le 5 octobre 2023, lequel a été transmis au collège des médecins de l'OFII le même jour et que le médecin rapporteur n'a

G, ressortissant russe né en octobre 1966, est, selon ses dires, entré le 7 octobre 2022 sur le territoire français.