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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527374_20260216
16 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre d’un indu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507855_20260331
31 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Hautes-Alpes a mis sa charge un indu d’
ORTA_2201246_20220825
25 août 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme B A, représentée par Me Ajavon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la commission de recours
5ème Chambre (JU)
DTA_2306807_20250711
11 juillet 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours préalable exercé
2ème chambre - JU
DTA_2202794_20240301
1 mars 2024
Par une décision du 1er septembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté son recours en tant qu'il portait sur l'indu de prime d'activité.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501511_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209774_20251030
30 octobre 2025
montant de 2 088,71 euros et, d’autre part, la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de cette caisse a refusé de lui accorder une remise de dette.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104071_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Aide sociale
DTA_2400087_20260123
23 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var a confirmé un indu
11ème chambre
DTA_2100451_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Juge Unique
DTA_2104524_20221028
28 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle la commission de recours
JU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
Par un recours administratif préalable du 6 février 2018, complété le 7 mars 2018, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône, Mme A a contesté le bien-fondé
DTA_2101537_20220707
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502486_20260122
22 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa contestation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202183_20221104
4 novembre 2022
A B soumet au Tribunal " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocation familiales (CAF) qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " " afin que : - la CAF respecte la loi ; - elle
Juge unique 8
DTA_2006446_20221228
28 décembre 2022
Par deux recours préalables, Mme F a contesté le bien-fondé de ces indus mais, par décisions des 2 et 8 septembre 2020, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme
juge unique (2)
DTA_2402871_20251125
25 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire du 22 février 2024, notifiée le 11 mars 2024 par laquelle la commission de recours amiable
8ème chambre
DTA_2305374_20251211
11 décembre 2025
En outre, par une décision du 8 février 2023 notifiée par un courrier du 16 mars 2023, que l’intéressé indique avoir réceptionné le 28 mars 2023, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations
ORTA_2103189_20230103
3 janvier 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté le recours dirigé contre la décision
R222-13 (JU 2)
DTA_2401616_20260512
12 mai 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion a rejeté son recours du 8 avril 2024
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