Sur le bien-fondé des impositions en litige : 5.

Par l'arrêté attaqué du 4 mars 2025, le préfet du Calvados a prononcé la remise de M. A B aux autorités grecques. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Caillet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

C et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu liées à la remise en cause de cette provision. 11.

En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 13.

En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 13.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.

Sur le bien-fondé de l’indu : Si, par les décisions attaquées du 22 mai 2023, la caisse d’allocations familiales du Cantal a entendu rejeter la demande de remise de dette présentée par M.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Multi Services Méditerranée ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, l'article L. 621-2 du même code mentionne : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

A..., représenté par Me Goeau-Brissoniere, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit.

A dans ses services le 12 février 2025 à 9 heures à fin que soient relevées ses empreintes digitales et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui soit remis.

Ce seul motif justifiait la remise en cause de la réduction d'impôt dont il a bénéficié. 8. En troisième lieu, M.

prononcé sa remise aux autorités néerlandaise.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité relative aux exercices clos en 2016 et 2017, à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause, par une proposition de rectification du 9 août

sur le retard dans la remise des études avant-projet définitif alors que la convention ne prévoit ni échéance pour la remise de ces études, ni pénalité pour un retard relatif à leur validation ; le fondement

ne sont pas fondées.