la scolarisation de sa fille au lycée Colonel B C à Meyzieu en classe de seconde générale, faute de place disponible.

A a formé contre cette décision un recours hiérarchique préalable obligatoire qui a été rejeté par une décision du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2022.

ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale.

Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose qu’« A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

C..., présent, qui a repris ses écritures et insisté notamment : en premier lieu, sur l’urgence à suspendre la décision contestée dès lors que le requérant a été licencié le 19 mars 2026 ; en second

de Paris a affecté son fils en classe de seconde générale au lycée Montaigne ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris d'affecter son fils D B A en classe de seconde en double cursus dans

En second lieu, les circonstances selon lesquelles Mme B parle et écrit le français et aurait un comportement correct sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a saisi le tribunal de sa seconde requête contre cette décision après l’expiration du délai de recours contentieux, intervenu à l’expiration du délai de deux

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent () ". 3.

Il en résulte qu'il est loisible à l'intéressée, si elle s'en croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d'exécution.

A de former, s'il s'y croit fondé.

avec, au besoin, le concours de la force publique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner au préfet de la Martinique, à la SCI Bamiland et à l'office

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 19 octobre 2023 contre la décision de l'autorité consulaire

implicite née le 15 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française

En admettant même que le recours qu'elle a adressé au tribunal puisse être regardé comme un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2024 portant rejet de ses demandes

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Mme C demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.