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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200597_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'une part, le service a relevé que la société avait comptabilisé au cours de l'exercice 2019, au compte 707000 " ventes de marchandises ", une vente d'un montant total HT de 73 043,35 euros qui a été
Source officielle3ème chambre
DTA_2003560_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Jacques Prévôt Artifices et la société Brezac Artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 décembre 2020 règlementant temporairement la vente
Source officielle2ème chambre
DTA_1902057_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
créances consentie par la société Catylain à la société Jarlaud Transports dès lors, d'une part, que par l'effet de l'absorption de la société Jarlaud Transports, elle était tenue à ce remboursement, une fois
Source officielle11ème chambre
DTA_2319453_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2400552_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Yann Le Brun, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400463_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
S'agissant de la vente d'objets personnels : 7.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400496_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
S'agissant de la vente d'objets personnels : 7.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400497_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
S'agissant de la vente d'objets personnels : 7.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1912309_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2019, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - elle ne travaillait pas durant la période en litige ; - les sommes perçues résultaient des ventes d'affaires personnelles ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve en situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300544_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
écrite du préfet du Val-d'Oise, est disproportionnée ; - il méconnaît sa liberté fondamentale d'aller et venir.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100697_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - la décision du 27 novembre 2020 n'est pas motivée ; - il est de bonne foi ; les mouvements créditeurs correspondent à des revenus non imposables et proviennent de la vente de ses
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 842-3 du même code précise que : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402834_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, la société civile de construction vente Seren City Montpellier, représentée par la SARL Vacquie Avocat, demande au tribunal :
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402267_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
pas établi ; - les modalités de liquidation ne sont pas précisées ; - le département n'apporte pas la preuve de nature à établir les faits reprochés ; - subsidiairement, sa précarité et sa bonne foi
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
qu'il a exercé son option lors de la procédure de contrôle diligentée par le service ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas motivée et n'est pas fondée en l'absence de preuve de sa mauvaise foi
Source officielle3ème chambre
DTA_2401931_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En outre, la mention d’un paiement comptant dans l’acte de vente avait pour seul objectif de laisser présumer un prix de vente en adéquation avec la valeur vénale du bien cédé démontrant ainsi que l’omission
Source officielle1ère Chambre
DTA_1812012_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les préjudices : S'agissant du prix de vente du terrain : 2. Il résulte de l'instruction que le 26 décembre 2013, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205563_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle a ainsi créé dix-huit lots de terrains à bâtir destinés à la vente, puis a procédé à leur vente du 5 novembre 2013 au 6 mai 2015.
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