son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Considérant ce qui suit : 1. M. A D est un ressortissant russe né en 1998. Il est entré sur le territoire français en 2018.

B..., représenté par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a procédé à la saisie définitive des armes, munitions et

Considérant ce qui suit : 1. M. C B a passé avec succès les tests pour intégrer l'armée de terre en qualité d'officier sous contrat.

B représenté par la Selarl Odin en la personne de Me Villemont, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

E A, représenté par Me Emmanuel Trink, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné le dessaisissement de ses armes et munitions

B A, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions

B E, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions

B A, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 12 septembre 2022 lui ordonnant de se dessaisir de ses armes, lui interdisant l'acquisition et la détention

C A D, représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022, par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif

C A D, représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022, par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif

C A D, représenté par Me Maumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022, par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif

d'arrêt, ainsi que la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le ministre des armées a refusé d'agréer son recours contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de retirer de tous

B A, représenté par Me Daumas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession

Considérant ce qui suit : 1. Le 8 février 2021, l’assemblée générale de la société B... Armes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 22 juin 2006, a nommé M.

A incompatible avec la détention d'arme et de munitions. 3.

A B, représenté par Me Mathilde Tchernoukha, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Armées) versera à M.