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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2411325_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l’article 177 du même code : « Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de
10ème chambre
DTA_2209682_20230427
27 avril 2023
l'article 47 du code civil. ".
12eme chambre
DTA_1905494_20240215
15 février 2024
A ne peut être regardé comme ayant exprimé sa volonté de cesser ses fonctions, l'arrêté du 24 mai 2019 prononçant la résiliation formelle de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, qui
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201822_20231013
13 octobre 2023
; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411127_20250117
17 janvier 2025
B A, représenté par Me Ovadia, demande doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Yvelines
3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
Ensuite, si les requérants, qui n'invoquent d'ailleurs pas les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévalent de la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF-30-20
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_1902708_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, M.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401177_20251022
22 octobre 2025
et 203 B rue du Général de Gaulle ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
DTA_2304498_20230717
17 juillet 2023
A C B, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de
1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
B... pour la période du 1er décembre 2017 au 24 mars 2019 à hauteur de 4 406,94 euros.
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
, BOI-BIC-CHG-10-20-20 et BIC-CHG-10-30-10 ; - la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () 2.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204244_20240226
26 février 2024
205 à 211 () du code civil () ".
6ème Chambre
DTA_2203822_20250624
24 juin 2025
-10 du 22 avril 2009, l'article 9 §2 a), du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, ainsi que l'article R. 5422-2 du code du travail ; - son
DTA_2004512_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à
DTA_1909929_20220712
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DTA_1905469_20230120
20 janvier 2023
Article 3 : Le SDIS 35 versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
des impôts ; - ils peuvent se prévaloir de la doctrine administrative référencée BIC-CHAMP-80-10-20-20 n°200 concernant les activités non sédentaires, sachant que la société emploie une salariée sédentaire
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