Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 2
DTA_2101847_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300302_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300867_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302719_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410298_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303308_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503818_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225341_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_1902404_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que les rehaussements n'ont jamais été portés à sa connaissance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 et l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300689_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleMagistrat Hardy
DTA_2308095_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne la réalité des infractions : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303748_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
au département en vertu de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles précité.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500729_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2100724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
incombe au ministre de l'intérieur ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, dès lors qu'aucun élément mentionné dans le fichier national
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504982_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522791_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402890_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles
Source officiellePage 35 sur 198