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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3
Juge unique chambre 1
DTA_2201268_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié de l'exonération de taxe foncière due au titre de l'année 2020 prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts en raison de sa qualité de bénéficiaire
1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
22 de l'annexe II au code général des impôts et qu'ils ont une utilisation industrielle ; - elle est en droit sur ce point, au nom de l'esprit des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures
2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
est assise, sous réserve du III : () 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus
7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
I de l'article 1737 du code général des impôts.
2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
II A, II B et II C de la proposition de rectification, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.
8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Chambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
du I de l'article 256 bis du code général des impôts pour être autorisé à ne pas soumettre ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée.
8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
au code général des impôts : " I. - 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts,
DTA_2201398_20230630
30 juin 2023
Toutefois, ce courrier ne saurait être regardé ni comme un document annexe à l'avenant litigieux, ni comme un recours gracieux.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
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