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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104583_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () /
DTA_2101781_20230203
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403182_20240528
28 mai 2024
A, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans les écritures de Me Loew ; - de Me Amizet, substituant Me Dangel, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans son mémoire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407278_20250516
16 mai 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une expertise a été réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections
6e Section - 3e Chambre
DTA_2422790_20260507
7 mai 2026
./ Pendant cette période, le candidat est affecté auprès d'une commission de conciliation et d'indemnisation. Il ne peut être désigné seul pour procéder à une expertise.
12eme chambre
DTA_2300457_20250926
26 septembre 2025
les services départementaux de protection maternelle et infantile et, en sa sous-section 4 " La disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées ", la capacité à concilier
1ère chambre
DTA_2300692_20250225
25 février 2025
principal et Condom, où elle travaille et bénéficie d'un logement pour nécessité absolue de service, pour raisons familiales et pour entretenir sa maison, acquise en 2002 ; - elle n'a pu recourir au conciliateur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210470_20230111
11 janvier 2023
dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous réserve, en application des dispositions des articles R. 141-5 et suivants du code du sport, de la saisine préalable de la conférence des conciliateurs
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300242_20230505
5 mai 2023
par la Maison départementale des personnes handicapées des pathologies développées des suites de cette intervention ; - elle a entrepris une première démarche amiable auprès de la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606678_20260327
27 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, dans le cadre d’une conciliation menée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), dont la proposition du 24 décembre 2025 a été acceptée par les parties
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
2 avril 2021, Mme A, représentée par Me Trusses-Naprous, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'homologuer les rapports d'expertise et les avis de la commission de conciliation
DTA_2509458_20250804
4 août 2025
Il en va ainsi y compris lorsqu'un rapport d'expertise a déjà été réalisé par une commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI). 2.Le requérant demande une expertise portant sur la cheville
ORTA_2506588_20251031
31 octobre 2025
adressée par le tribunal le 18 août 2025, dont l’accusé de réception postal a été signé le 20 août 2025, l’avisant des conséquences de sa carence, Mme B... s’est bornée à produire une décision du conciliateur
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502282_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que le 28 juillet 2025, le conciliateur fiscal a donné une suite favorable à sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502435_20250327
27 mars 2025
La saisine du conciliateur fiscal départemental ne saurait se substituer à la réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques. Par suite, la requête de M.
ORTA_2502524_20251128
Elle soutient que, le 4 août 2025, le conciliateur fiscal a donné une suite favorable à sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202488_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - l'état de son membre inférieur droit a nécessité la réalisation d'une amputation transmétatarsienne le 21 septembre 2020 ; - l'expert désigné par la commission de conciliation
4ème chambre
DTA_2102116_20231211
11 décembre 2023
procédure d'imposition est irrégulière car l'administration a rayé, dans la réponse aux observations du contribuable, la mention relative à la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation
DTA_2102117_20231211
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209181_20221222
22 décembre 2022
D C, Mme F G, Mme E C, Mme B C et Mme A C, représenté par Me Benhaim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable du 5 avril 2022 de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents
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