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S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

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2ème chambre

DTA_2200948_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Roussel-Filippi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de la Haute-Corse portant suspension jusqu'au 6 décembre 2022, de l'habilitation, délivrée le 26 mai 2021, dans le domaine

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1ère chambre

DTA_2010614_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

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3ème chambre

DTA_2003414_20230120

Administratif

20 janvier 2023

.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles

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7ème chambre

DTA_2206715_20230707

Administratif

7 juillet 2023

contestée est entachée de vices de procédure : * dès lors qu'ont été méconnues les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal s'étant réuni

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1 ère Chambre

DTA_2302049_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. () " 4.

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5ème Chambre

DTA_2305842_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505408_20250813

Administratif

13 août 2025

polyclinique de Sidobre à Castres ; - elle lui cause un trouble dans les conditions d'existence, le privant de revenus ; - elle préjudicie à un intérêt public, le métier d'aide-soignant étant un domaine

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401712_20240418

Administratif

18 avril 2024

un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2207926_20240322

Administratif

22 mars 2024

1983 et de la loi du 11 janvier 1984 susvisées et des décrets pris pour leur application. " Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202747_20221125

Administratif

25 novembre 2022

26 mai 2018 suite à une fracture complexe communitive calcaneum droit ; 2°) dire que l'expert désigné pourra en cas de nécessité s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502778_20250218

Administratif

18 février 2025

décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 permet aux postes consulaires de délivrer un laissez-passer à l'enfant d'une personne bénéficiant en France du statut de réfugié afin de leur permettre d'être réunis

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4ème chambre

DTA_2005539_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-9 de ce code : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : () / 7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines

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3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

B a été identifié comme " défaillant " au titre de l'épreuve d'oral d'anglais lors de la session de rattrapage, ce qui a conduit le jury à le déclarer ajourné et a enjoint à l'université de réunir à nouveau

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1ère chambre

DTA_2206075_20251002

Administratif

2 octobre 2025

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1ère Chambre

DTA_2008432_20230228

Administratif

28 février 2023

statuts : " La FNSEA de Loire-Atlantique a essentiellement pour objet de représenter et de défendre sur le plan départemental les intérêts de la profession agricole tant collectifs qu'individuels dans le domaine

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10ème chambre

DTA_2406738_20251110

Administratif

10 novembre 2025

décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission « délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ".

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7ème chambre

DTA_2305849_20231201

Administratif

1 décembre 2023

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3ème chambre JU

DTA_2102647_20230214

Administratif

14 février 2023

de sa nouvelle résidence lors de son retour en France ; - la prescription doit s'appliquer à son litige, notamment au regard de la circulaire interministérielle n° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 régissant

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