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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201485_20220704
4 juillet 2022
lequel a une valeur constitutionnelle ; - la décision de refus de concours n'est pas motivée et est donc manifestement illégale ; - l'urgence est caractérisée par les dégradations de la clôture du jardin
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501745_20251205
5 décembre 2025
A..., en vue de construire un abri de jardin, sur la parcelle cadastrée AI n° 272.
DTA_2501747_20251205
DTA_2501749_20251205
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600560_20260417
17 avril 2026
situation d’urgence imminente en l’absence de fibres d’amiante dans l’atmosphère, à l’extérieur comme à l’intérieur de la maison, ou dans les pièces du logement, la présence ponctuelle de débris, dans le jardin
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503915_20251230
30 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure d'expertise relative aux désordres, constitués d’infiltrations d’eau, affectant l’EHPAD « Les jardins
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304487_20230904
4 septembre 2023
La SAS Amélie est propriétaire depuis le 2 juin 2023 d'un fonds de commerce pour l'exploitation d'un restaurant dans le bourg de Saint-Emilion sous l'enseigne " les Jardins d'Amélie ", qui a pour concept
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306078_20230523
23 mai 2023
consulté dans le cadre des modifications prévues par l'arrêté attaqué, alors que la construction est implantée dans le périmètre d'un site inscrit au titre des monuments historiques, soit les citées Jardins
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307728_20230919
19 septembre 2023
des constructions par rapport aux limites séparatives prévues à l'article 7 du règlement de la zone UP : la hauteur totale de la construction étant supérieure à 3,50 mètres, la partie de l'abri de jardin
5ème Chambre
DTA_2100453_20240319
19 mars 2024
D pour la construction d'un abri de jardin ; 2°) d'enjoindre au pétitionnaire de déposer une nouvelle déclaration préalable ou subsidiairement lui enjoindre de revêtir les façades et palissades d'une
2ème chambre
DTA_2002730_20230313
13 mars 2023
Le rapport de présentation du PLUi énonce qu'il " identifie les espaces de respiration agri-naturelles classés en N ou Nj soit sur les espaces de jardins existants en périphérie des bourgs (pour préserver
7ème Chambre
DTA_2003181_20230705
5 juillet 2023
Aux termes du décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, la " Cité Jardin " est un quartier prioritaire de la
DTA_2401451_20260506
6 mai 2026
A... pour la construction d’un abri de jardin d’une surface de 18 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section G n° 491, située lieu-dit C....
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404828_20251209
9 décembre 2025
Le 14 décembre 2020, un fontis est apparu dans le jardin de la maison des requérants, consécutivement à l’effondrement d’une canalisation souterraine, ainsi que les spécialistes mandatés par la mairie
DTA_2300347_20230928
28 septembre 2023
B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la maire de la commune de Morvillars s'est opposée à sa déclaration préalable relative à l'installation d'un abri de jardin
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2411455_20250219
19 février 2025
désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les désordres affectant la haie de thuyas implantée en bordure du jardin
ORTA_2303207_20230607
7 juin 2023
préconisés par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 4 février 2023, consistant principalement dans l'obturation de l'entrée de la diaclase et un remblaiement pour réparer le fontis apparu dans leur jardin
DTA_2002588_20221021
21 octobre 2022
Soulignant qu'un tel classement, en zone naturelle jardinée Nj, implique une valeur naturelle particulière, non explicitée, il affirme que si ces parcelles sont pour partie jardinées, elles s'inscrivent
2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les travaux de jardinage et dératisation qu’il
6ème Chambre
DTA_2100583_20230207
7 février 2023
fenil) implantée en partie sud de sa parcelle afin d'en faire une construction à usage d'habitation et s'accompagnant de la création en façade nord de deux ouvertures ayant des vues directes sur le jardin
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