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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202295_20240411
11 avril 2024
Me Lefèvre de la Sarl Antigone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Dingé a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
DTA_2206077_20231205
5 décembre 2023
A a déposé un dossier de permis d'aménager un lotissement de 18 lots à Châteauneuf-du-Rhône. L'autorisation lui a été refusée par arrêté du 14 avril 2022. M.
4ème Chambre
DTA_2102216_20230703
3 juillet 2023
Garlaban ", représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Aubagne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
3ème chambre
DTA_2000740_20221130
30 novembre 2022
l'urbanisme ; en réalité, les parcelles BW 62, 63, 89, 90 et 91 ont toutes les caractéristiques requises pour être classées en zone UCa ; les parcelles voisines 95, 96 et 97 forment un merlon séparant le lotissement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404581_20250303
3 mars 2025
référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres apparus sur sa propriété sise au 22 lotissement
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301398_20230602
2 juin 2023
E ne respecte ni le permis de construire lui ayant été délivré, ni le règlement du lotissement " Le Bosquet de la Colle Noire " car des apports de remblai non nécessaires à l'exécution du permis de construire
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du maire de Vezin-le-Coquet délivrant à la société en nom collectif (SNC) Vezin-La Haute Rivière un permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement
9ème chambre
DTA_2102070_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne le plan de composition du lotissement : 26.
6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
Dans ces conditions, la demande de substitution de motif, tirée de ce que le projet méconnaît l'article 7 du règlement du lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'" doit être rejetée. 10.
ORTA_2206836_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, le comité de quartier de Fonbarrade, demande au tribunal le report de deux mois sur la construction d'un lotissement prévu
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201828_20220929
29 septembre 2022
l'association syndicale libre Bolagaina a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le maire d'Ustaritz a délivré à M. et Mme A un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
2ème Chambre
DTA_2301761_20260211
11 février 2026
L’article R. 442-1 du même code liste les opérations qui ne constituent pas des lotissements au sens du code de l’urbanisme et ne sont donc soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager. 5.
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
Il vise à réaliser un lotissement en 3 lots destinés à la construction de maisons individuelles.
1ère chambre
DTA_2109349_20240123
23 janvier 2024
Selon l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. " 5.
2ème chambre
DTA_2100493_20220922
22 septembre 2022
représentés par ADAES Avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Damparis a délivré à la société Sédia un permis d'aménager la première tranche du lotissement
DTA_2101657_20231226
26 décembre 2023
B C un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant deux lots.
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
incomplet et insuffisant ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UD 7 et UD 3-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le raccordement des eaux pluviales méconnait le règlement du lotissement
DTA_2104666_20231218
18 décembre 2023
16 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Pietra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Bouc-Bel-Air a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
2 ème Chambre
DTA_2205196_20250306
6 mars 2025
premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - les observations de Me Jacquet, représentant la SCI Quavalier, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement
DTA_2205198_20250306
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