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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301570_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La caisse d’allocations familiales de l’Allier a émis une contrainte à l’encontre de Mme C... le 6 juin 2023 pour le recouvrement de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2205817_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A B forme opposition à la contrainte émise le 19 octobre 2022 par la mutualité sociale agricole Drôme-Loire pour le recouvrement d'une somme de 1 974,65 euros correspondant à un indu de prime d'activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101080_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
grand âge prévoit que cette prime est versée aux aides-soignants qui exercent leurs fonctions au sein de toute structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées, ce qui est le cas du centre
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201320_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A soutient que la prise en compte du déblocage exceptionnel de son contrat d'épargne retraite pour le calcul de sa prime d'activité constitue une " double pénalité ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513641_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
même de la dette de prime d’activité.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104676_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code applicable au litige : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2401496_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par une décision du 19 mai 2022, prise après la réalisation des travaux, la directrice générale de l'ANAH a décidé de réduire à 5 767 le montant de la prime attribuée à M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203052_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision du 21 février 2023, prise postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice de la MSA de Bourgogne a " annulé " l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 773,32 euros.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101346_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " les ressources mentionnées à l'article 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources ayant le
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102800_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " les ressources mentionnées à l'article 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources ayant le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225323_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sur les conclusions portant sur les indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406086_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... soumet au tribunal une « demande d’annulation (d’une) dette » de prime d’activité d’un montant de 234,89 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108673_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500173_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Prince bénéficie de la qualité de réfugié jusqu'en février 2027.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004929_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-3 : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308976_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318554_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que cette somme correspondant au manque à gagner résultant de la prise en compte de la position de congé d’office pour raison de santé pour le décompte de la prime de service au titre du
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100974_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en compte de son enfant en garde alternée dans le calcul de la prime d'activité.
Source officiellePage 35 sur 36856