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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302639_20251022
22 octobre 2025
En l’espèce, le préfet de Mayotte, qui n’a pas produit d’observations en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 décembre 2023, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés
5e Section - 3e Chambre
DTA_2011915_20230531
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 01000107548557120190005818 d'un montant de 1 805,72 euros
Présidente QUEMENER
DTA_2300486_20250507
7 mai 2025
A... demande au tribunal d’annuler cette contrainte.
DTA_2404119_20260123
23 janvier 2026
Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire, est réputé avoir acquiescé aux faits ainsi exposés et, pour l’essentiel, établis par les pièces du dossier et n’a fait valoir aucun élément susceptible
1ère Chambre
DTA_2400245_20250331
31 mars 2025
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
12eme chambre
DTA_2201624_20250718
18 juillet 2025
Cette demande a été implicitement rejetée.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105589_20221114
14 novembre 2022
A B a déposé le 10 décembre 2020 au centre communal d'action sociale de Villemomble (93250) une demande d'aide sociale pour sa prise en charge par le Service d'aide et de soutien à l'intégration (SASI)
8ème chambre
DTA_2410474_20260430
30 avril 2026
Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié
5ème chambre
DTA_2311546_20250522
22 mai 2025
Le même jour, il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile.
2ème chambre
DTA_2202818_20240404
4 avril 2024
Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2205655_20240513
13 mai 2024
Par une décision du 26 juillet 2022, le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de faire droit à sa demande au motif que Mme A, bien que sage-femme
6e Section - 2e Chambre
DTA_2502007_20250704
4 juillet 2025
Le 23 mai 2024, l'OFII lui a délivré une attestation de dépôt qui a fait courir le délai de six mois dont bénéficie le préfet de police pour statuer sur sa demande.
DTA_2300001_20230613
13 juin 2023
justice, a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir que ses droits à prestations familiales soient réévalués.
1ère chambre bis
DTA_2000180_20220930
30 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux
DTA_2000286_20220930
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114005_20230517
17 mai 2023
L'administration a régularisé sa situation pour l'année 2012 mais a refusé implicitement de faire droit à sa demande concernant l'année 2009.
DTA_2304621_20251209
9 décembre 2025
A..., représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° BC22400/EX 2022 T 66 émis le 31 décembre 2022 par le syndicat Les Eaux de Mayotte, révélé par une lettre de
4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
A B à laquelle elle a eu recours pour évaluer la valeur unitaire de ces titres a été remise en cause sans motif par le service ; cette méthode qui repose sur la valeur pondérée du bénéfice avant intérêts
DTA_2202871_20250616
16 juin 2025
Par un courrier du 20 juillet 2022, Mme A a demandé à la commune l'attribution de l'IAT et de l'IEMP pour la période allant de juillet 2015 jusqu'à sa mise en retraite pour invalidité.
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