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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103565_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125054_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
R. 612-36-3 du code de l'éducation, cette circonstance ne saurait suffire à attester que la condition prévue à l'article L. 719-7 de ce même code a été remplie. 9.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125059_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
R. 612-36-3 du code de l'éducation, cette circonstance ne saurait suffire à attester que la condition prévue à l'article L. 719-7 de ce même code a été remplie. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304733_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100298_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
sur les parcelles CM 102, CM 103, CM 814, CM 815 et CM 415 sises 150 chemin de la pépinière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302340_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte des articles L. 410-1, R. 410-1 et R. 410-13 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité compétente, saisie d'une demande présentée sur le fondement du b) de l'article L. 410-1, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400182_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - l'arrêté du 10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article R. 104-33 de ce même code précise : " Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508647_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
La clôture de l'instruction a été différée au 4 septembre 2025 à 10h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216678_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300292_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par une lettre du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416689_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Or, si, en vertu du a) de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme est soumise à la procédure de concertation telle qu’elle est définie aux articles L. 103-2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204240_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le projet autorisé par ces arrêtés méconnait les dispositions de l’article R. 111-16 du code de l’urbanisme ; il méconnait les dispositions de l’article
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 35 sur 408